Nouvelles approches aux lois sur la consommation au Canada : rapport d'étape/ préparé par des membres du personnel du Bureau de la consommation, Industrie Canada. : Iu23-46/1996F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Nouvelles approches aux lois sur la consommation au Canada : rapport d'étape/ préparé par des membres du personnel du Bureau de la consommation, Industrie Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Industrie Canada, Bureau de la consommation = Industry Canada, Office of Consumer Affairs, Octobre 1996. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 102 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada. Consumer protection -- Law and legislation -- Canada. |
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