00000nam 2200000zi 4500 9.888039 CaOODSP 20240612102804 m o d f cr |n||||||||| 200605s2020 onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- s-pe--- Rv55-8/11-4-33-2020F-PDF Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre échange Canada-Pérou (ALÉCP). Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020. 1 ressource en ligne (3 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D11-4-33 Publié aussi en anglais sous le titre : Uniform regulations – Chapter Four of the Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA). Publié aussi en format HTML. Titre de départ. « Ottawa, le 15 mai 2020. » Comprend des références bibliographiques (page 3). « Le présent mémorandum est émis pour publier la Décision entre le Canada et la République du Pérou concernant la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration de l’Article 402(4) du chapitre quatre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou »--En résumé. Libre-échange Pérou. Agence des services frontaliers du Canada, auteur, organisme de publication. Uniform regulations – Chapter Four of the Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA). (CaOODSP)9.888037 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D11-4-33 (CaOODSP)9.816826 PDF 295 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/asfc-cbsa/Rv55-8-11-4-33-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-33-fra.html