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An Act respecting additional COVID-19 measures = Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19. : XB431-17/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888193&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting additional COVID-19 measures = Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-17, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 10, 2020."
  • Issued also in HTML format.
  • pt. 2. Time Limits and Other Periods Act (COVID-19)
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (iv, 21 pages).
Numéro de catalogue
  • XB431-17/1-PDF
Descripteurs
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