An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021 = Loi portant octroi à Sa Majesté de créditspour l’administration... : XB431-19/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 6 038 435 084 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888421&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021 = Loi portant octroi à Sa Majesté de créditspour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé : Loi de crédits no 3 pour 2020-2021
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-19, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes, le 17 juin 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 28 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-19/3-PDF
Descripteurs Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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