00000nam 2200000zi 4500 9.888910 CaOODSP 20240213112804 m o d f cr bn||||||||| 200706s2020 onc ob f000 0 fre d 9780660354668 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv4-141/2020F-PDF Orientations du Canada sur les exigences en matière de déclaration pays par pays. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada = Canada Revenue Agency, [2020] 1 ressource en ligne (20 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on country-by-country reporting in Canada. « RC4651(F) Rév. 20. » Publié aussi en format HTML. « Le présent document vise à orienter les contribuables canadiens assujettis aux exigences en matière de déclaration pays par pays (DPP) en vertu de l'article 233.8 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). À moins d'indications contraires, tous les renvois législatifs de ce document se rapportent à la Loi ou au Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). Par souci de commodité, les termes définis au paragraphe 233.8(1) de la Loi ont été reproduits à l'appendice I. La législation canadienne relative à la DPP est disponible en consultant le site Web de la législation (Justice) et les Notes explicatives du ministère des Finances peuvent être consultées sur le site Web du ministère des Finances » -- Objectif du document, page 4. Entreprises multinationales Impôts Droit Canada. Prix de cession interne Impôts Droit Canada. Impôt Administration et procédure Coopération internationale. Agence du revenu du Canada, organisme de publication. Guidance on country-by-country reporting in Canada. (CaOODSP)9.888909 PDF 193 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/arc-cra/Rv4-141-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4651/orientations-canada-concernant-exigences-matiere-declaration-pays-pays.html