00000nam 2200000zi 4500 9.889271 CaOODSP 20251030155422 m o d f cr ||||||||||| 200713t20202020onc ob f000 0 fre d 9780660355344 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J84-7/2020F-PDF Rapport d’étape : la Charte canadienne des droits des victimes. [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels = Government of Canada, Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (35 pages) text txt rdacontent informatique c rdamedia ressource en ligne cr rdacarrier Publié aussi en anglais sous le titre : Progress report: the Canadian Victims Bill of Rights. Publié aussi en format HTML. « Novembre 2020. » Comprend des références bibliographiques (pages 34-35). Justice réparatrice Canada. Victimes d'actes criminels Droit Canada. Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (Canada), organisme de publication. Progress report : (CaOODSP)9.889270 Charte canadienne des droits des victimes : (CaOODSP)9.889273 Réalisation des promesses de la Charte canadienne des droits des victimes : (CaOODSP)9.956932 PDF 6.20 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/jus/J84-7-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.victimesdabord.gc.ca/res/pub/reccdv-prcvbr/index.html