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An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit). : XB431-243/1-PDF

"This enactment amends the Payment Card Networks Act to confer on the Governor in Council the power to set a limit on the credit card acceptance fees that a payment card network operator may charge a merchant"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.889568&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-243, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, July 20, 2020."
  • This bill has been reinstated in a subsequent session: 43rd Parliament, 2nd Session.
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB431-243/1-PDF
Descripteurs
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