An Act respecting further COVID-19 measures = Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. : XB431-20/3-PDF
« La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La partie 2 modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en oeuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19. La partie 3 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impossible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19 » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.889662&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting further COVID-19 measures = Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. |
| Variante du titre | Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-20, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Édition précédente | An Act respecting further COVID-19 measures = 20 juillet 2020 |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 21 juillet 2020. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu et Règlement de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Paiement unique aux personnes handicapées -- part. 3. Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) -- Annexe. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 27 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation. Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Personnes handicapées -- Services -- Droit -- Canada -- Législation. Délai (Droit) -- Canada. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :