00000nam 2200000zi 4500 9.889738 CaOODSP 20240522111815 m o d f cr |n||||||||| 200724s1997 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu76-37/1997F-PDF Massüe-Monat, Henri, auteur. Modifications récentes à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité : atelier / présenté par Me Henri Massüe-Monat. [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites Canada, 1997. 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. « Journées d'étude des 1er et 4 décembre 1997 organisées par la Direction des services juridiques de la Commission des services juridiques. » Bankruptcy Canada. Faillite Droit Canada. Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication. PDF 5.04 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/Iu76-37-1997-fra.pdf