Guide explicatif : l'application des derniers changements en matière de faillite et d'insolvabilité après le 30 avril 1998. : Iu76-38/1998F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.889742&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Guide explicatif : l'application des derniers changements en matière de faillite et d'insolvabilité après le 30 avril 1998. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. « Avril 1998. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, [1998] |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Bankruptcy -- Canada. Debtor and creditor -- Canada. Faillite -- Droit -- Canada. Débiteur et créancier -- Canada. |
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