Guide explicatif : l'application des derniers changements en matière de faillite et d'insolvabilité après le 30 avril 1998. : Iu76-38/1998F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
Titre Guide explicatif : l'application des derniers changements en matière de faillite et d'insolvabilité après le 30 avril 1998.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
« Avril 1998. »
Information sur la publication [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, [1998]
Description 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
Numéro de catalogue
  • Iu76-38/1998F-PDF
Descripteurs Bankruptcy -- Canada.
Debtor and creditor -- Canada.
Faillite -- Droit -- Canada.
Débiteur et créancier -- Canada.
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