An Act respecting further COVID-19 measures = Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. : YX4-2020/11-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.889928&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting further COVID-19 measures = Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. |
| Variante du titre | Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 11, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 27 juillet 2020, projet de loi C-20. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu et Règlement de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Paiement unique aux personnes handicapées -- part. 3. Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) -- Annexe. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 27 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Personnes handicapées -- Services -- Droit -- Canada -- Législation. Délai (Droit) -- Canada. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |
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