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An Act respecting further COVID-19 measures = Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. : YX4-2020/11-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.889928&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting further COVID-19 measures = Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
Variante du titre
  • Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 11, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 27 juillet 2020, projet de loi C-20. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Recommandation -- Sommaire -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu et Règlement de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Paiement unique aux personnes handicapées -- part. 3. Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) -- Annexe.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description1 ressource en ligne (iv, 27 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2020/11-PDF
Descripteurs
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