Consolidation of Canadian spill reporting provisions. : En84-192/1992E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.890265&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Environment Canada. Conservation and Protection, issuing body.
Titre	Consolidation of Canadian spill reporting provisions.
Type de publication	Monographie
Langue	[Anglais]
Format	Texte numérique
Document électronique	Voir En84-192-1992-eng.pdf (PDF, 4.96 MB).
Note(s)	Digitized edition from print [produced by Environment and Climate Change Canada]. "January 1992."
Information sur la publication	[Ottawa] : Environment Canada, Conservation and Protection = Environnement Canada, Conservation et Protection, 1992.
Description	1 online resource (1 volume (various pagings))
Numéro de catalogue	En84-192/1992E-PDF
Descripteurs	Oil spills -- Law and legislation -- Canada. Chemical spills -- Reporting -- Law and legislation -- Canada. Waste spills -- Reporting -- Law and legislation -- Canada. Déversements de pétrole -- Droit -- Canada. Déversements de produits chimiques -- Signalement -- Droit -- Canada. Déversements de déchets -- Signalement -- Droit -- Canada.

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Date de modification :: 2013-04-03

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