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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aH13-9/25-2020F-PDF
24500|aLigne directrice : |bTraitement administratif des présentations et des demandes concernant les médicaments destinés aux humains ou les désinfectants.
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |c2020.
264 4|c©2020
300 |a1 ressource en ligne (26 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Date de publication : 2020/10/01. »
500 |a« Pub. : 200168. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: administrative processing of submissions and applications involving human or disinfectant drugs.
504 |aComprends des références bibliographiques.
520 |a« Conformément aux titres 1 et 8, partie C du Règlement sur les aliments et drogues (ci-après appelé le Règlement) [article C.01.014.1 et paragraphe C.08.002 (1)], il est interdit à un fabricant de vendre, au Canada, un médicament pour lequel un identifiant numérique (DIN) n'a pas été attribué et un avis de conformité (AC) n'a pas été délivré par Santé Canada. Ce dernier accorde ensuite des autorisations de mise en marché pour les produits. Les fabricants doivent communiquer à Santé Canada toute modification apportée aux renseignements sur le fabricant et les produits, tel qu'il est indiqué à l'alinéa C.01.014.4b) du Règlement » -- Introduction, page 7.
650 6|aMédicaments|xAutorisation de mise sur le marché|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tGuidance document : |w(CaOODSP)9.890884
795 |tLigne directrice : |w(CaOODSP)9.860043
85640|qPDF|s350 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sc-hc/H13-9-25-2020-fra.pdf
85640|qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/traitement-administratif-humains-desinfectants-medicaments-2019/document.html