00000nam 2200000zi 4500 9.891187 CaOODSP 20251009113731 m o d f cr mn||||||||| 200903e20191001onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-5/2019-31F-PDF Barnes, André, auteur. Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation / Andre Barnes, Erin Virgint. [Révisée le 1er octobre 2019]. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 1er octobre 2019. ©2019 1 ressource en ligne (i, 7 pages) : illustrations en couleur. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre En bref ; publication n° 2019-31-F Publié aussi en anglais sous le titre : The legislative process: from government policy to proclamation. Comprend des références bibliographiques (pages 6-7). « De quelle façon une politique du gouvernement devient-elle une loi au Canada? Le processus législatif peut se diviser en quatre étapes distinctes : l'étape du Cabinet; l'étape du Parlement; l'étape de la sanction royale; l'étape de l'entrée en vigueur. Il importe de noter que le processus législatif diffère selon que le projet de loi est soit d'initiative parlementaire ou d'intérêt privé, soit présenté par le gouvernement. Le présent document décrit uniquement le processus législatif pour les projets de loi émanant du gouvernement » -- Introduction, page 1. Canada. Parlement Règlements et procédure. Législation Canada. Procédure parlementaire Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. The legislative process : (CaOODSP)9.891186 Le processus législatif : [Révisée le 1er mai 2025] (CaOODSP)9.956190 En bref (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 2019-31-F. (CaOODSP)9.878163 PDF 1.57 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/bdp-lop/eb/YM32-5-2019-31-fra.pdf