00000nam 2200000zi 4500 9.891424 CaOODSP 20221107172859 m o d f cr bn||||||||| 200914t20202020onc oz f000 0 fre d 9780660360362 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- f-mg--- FR4-2020/2-PDF Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (2016 novembre 24) Madagascar / Taxation - Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income = Madagascar / Imposition - Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Madagascar / Imposition - Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2020/2 « Fait à Antananarivo le 24 novembre 2016. En vigueur : le 3 juin 2020. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. « Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) en ce qui concerne Madagascar : i) impôt sur les revenus; ii) impôt synthétique; iii) impôt direct sur les hydrocarbures; iv) impôt sur les revenus salariaux et assimilés; v) impôt sur le revenu des capitaux mobiliers; vi) impôt sur les plus-values immobilières; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, ci-après dénommés « impôt malagasy »; b) en ce qui concerne le Canada, les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après dénommés « impôt canadien » » -- Page 2. Texte en anglais et en français. Double imposition Canada Conventions. Double imposition Madagascar Conventions. Fraude fiscale Droit Canada Législation. Fraude fiscale Droit Madagascar Législation. Canada Relations extérieures Traités. Madagascar Relations extérieures Traités. Traités. rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Madagascar, participant à un traité. Madagascar / Taxation - Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income = eng (CaOODSP)9.891423 Canada treaty series ; 2020/2. (CaOODSP)9.811738 PDF 3.43 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/amc-gac/FR4-2020-2.pdf