00000nam 2200000zi 4500 9.891841 CaOODSP 20250218145152 m o d f cr bn||||||||| 200925s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-14/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi n° 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Loi n° 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 Titre abrégé : Loi n° 2 sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (iii, 15 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 1re session, 43e législature « Adopté par la Chambre des communes le 11 avril 2020. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la gestion des finances publiques. « La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d'urgence dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La partie 2 modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 cessent d'avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020 » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Aide de l'État Canada Législation. Situations d'urgence Droit Canada Législation. Subventions à l'emploi Droit Canada Législation. Finances publiques Droit Canada Législation. COVID-19 Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Canada. Canada Crédits budgétaires et dépenses. Projets de loi rvmgf A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = eng (CaOODSP)9.891839 Projet de loi C-... Projet de loi C-14, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 333 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-14-3.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-14/troisieme-lecture?col=2