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An Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. : XB432-4/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891934&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19.
Variante du titre
  • Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19
  • Titre abrégé : Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-4, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 29 septembre 2020. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (v, 45 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-4/3-PDF
Descripteurs
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