An Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. : XB432-4/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.891934&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. |
| Variante du titre | Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 Titre abrégé : Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-4, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 29 septembre 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 45 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |
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