An Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. : XB432-4/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.891934&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19.
Variante du titre Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre abrégé : Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-4, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes, le 29 septembre 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (v, 45 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-4/3-PDF
Descripteurs Aide de l'État -- Canada -- Législation.
Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Aspect économique -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
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Date de modification :