00000nam 2200000zi 4500 9.891952 CaOODSP 20221123120439 m o d f cr cn||||||||| 200930t20192020onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-2/2019-35F-PDF Brideau, Isabelle, auteur. Le partage des compétences législatives : un aperçu / Isabelle Brideau, Laurence Brosseau. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2020 1 ressource en ligne (i, i, 18 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Étude générale ; publication n° 2019-35-F Publié aussi en anglais sous le titre : The distribution of legislative powers: an overview. « Le 16 octobre 2019. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 15-18). « La présente étude générale s'attarde au partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales en lien avec certains domaines en particulier. D'une part, elle décrit brièvement les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867 qui portent sur les pouvoirs législatifs et, d'autre part, comment certains pouvoirs législatifs ont été conférés aux ordres de gouvernement appropriés à la lumière des principes d'interprétation élaborés par les tribunaux » -- Résumé, page i. Gouvernement fédéral Canada. Pouvoir législatif Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. The distribution of legislative powers : (CaOODSP)9.891948 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires : En ligne) n° 2019-35-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 2.08 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/bdp-lop/bp/YM32-2-2019-35-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201935E?