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0861 |aYM32-2/2019-35F-PDF
1001 |aBrideau, Isabelle, |eauteur.
24513|aLe partage des compétences législatives : |bun aperçu / |cIsabelle Brideau, Laurence Brosseau.
264 1|aOttawa, Canada : |bBibliothèque du Parlement = Library of Parliament, |c2019.
264 4|c©2020
300 |a1 ressource en ligne (i, i, 18 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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4901 |aÉtude générale ; |vpublication n° 2019-35-F
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : The distribution of legislative powers: an overview.
500 |a« Le 16 octobre 2019. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 15-18).
520 |a« La présente étude générale s'attarde au partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales en lien avec certains domaines en particulier. D'une part, elle décrit brièvement les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867 qui portent sur les pouvoirs législatifs et, d'autre part, comment certains pouvoirs législatifs ont été conférés aux ordres de gouvernement appropriés à la lumière des principes d'interprétation élaborés par les tribunaux » -- Résumé, page i.
650 6|aGouvernement fédéral|zCanada.
650 6|aPouvoir législatif|zCanada.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement, |eorganisme de publication.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires, |eorganisme de publication.
77508|tThe distribution of legislative powers : |w(CaOODSP)9.891948
830#0|aÉtude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires : En ligne)|vn° 2019-35-F.|w(CaOODSP)9.501181
85640|qPDF|s2.08 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/bdp-lop/bp/YM32-2-2019-35-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201935E?