An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : XB432-7/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892176&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-7, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, October 5, 2020."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 online resource (ii, 9, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-7/1-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Assisted suicide -- Law and legislation -- Canada.
Euthanasia -- Law and legislation -- Canada.
Right to die -- Law and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :