An Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. : YX4-2020/12-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892190&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
---|---|
Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. |
Variante du titre | Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 Titre abrégé : Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 12, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Sanctionnée le 2 octobre 2020, projet de loi C-4. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (v, 45 pages) |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :