An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du... : YB432-201/1-PDF
« Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat ainsi que la participation de ceux-ci aux votes. Il apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.892373&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-201, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. «L’honorable sénateur Mercer». Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Sénat -- Présidents. Sénateurs -- Droit -- Canada -- Législation. |
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