An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée. : YB432-202/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de décriminaliser, dans certaines circonstances, la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses. Le texte modifie également la même loi afin de permettre l'achat d'autre matériel reproductif humain » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.892382&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-202, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » « L'honorable sénatrice Moncion. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la procréation assistée. Procréation médicalement assistée -- Droit -- Canada -- Législation. |
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