An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux). : YB432-207/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin que les tribunaux aient le pouvoir discrétionnaire de modifier la peine à infliger à l’égard d’une infraction lorsqu’une disposition prescrit une peine donnée ou différents degrés ou genres de peine » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.892438&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » « L'honorable sénatrice Pate. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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