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An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux). : YB432-207/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin que les tribunaux aient le pouvoir discrétionnaire de modifier la peine à infliger à l’égard d’une infraction lorsqu’une disposition prescrit une peine donnée ou différents degrés ou genres de peine » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892438&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 30 septembre 2020. »
  • « L'honorable sénatrice Pate. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-207/1-PDF
Descripteurs
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