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An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant... : YB432-208/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Records Act to provide for the expiry of criminal records. It also makes consequential amendments to other Acts and repeals a regulation"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892450&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-208, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, September 30, 2020."
  • "The Honourable Senator Pate."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 online resource (iii, 16, 18 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-208/1-PDF
Descripteurs
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