An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant... : YB432-209/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum afin d’abaisser de dix-huit à seize ans l’âge de voter » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.892462&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-209, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 30 septembre 2020. »
« L'honorable sénatrice McPhedran. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-209/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi électorale du Canada.
Canada. Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.
Âge de voter -- Droit -- Canada -- Législation.
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