An Act to amend the Canada Transportation Act (refund - cancelled air service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement - service aérien annulé). : XB432-249/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin d'y inclure une disposition déclaratoire précisant que le transporteur qui annule un service aérien doit rembourser le passager pour le service aérien non reçu » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892815&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act (refund - cancelled air service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement - service aérien annulé). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement - service aérien annulé) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-249, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 23 octobre 2020. » « M. Barsalou-Duval. » Publié aussi en format HTML. « Date originale de publication: 2020/10/23; date de publication: 2021/01/20. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les transports au Canada. Occupants d'avion -- Droit -- Canada -- Législation. Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. Rabais -- Canada. |
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