La Cour suprême du Canada. : JU5-27/2020F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.893107&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Cour suprême, organisme de publication.
Titre La Cour suprême du Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente La Cour suprême du Canada
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The Supreme Court of Canada.
Information sur la publication [Ottawa] : [Cour suprême du Canada], [2020]
Description 1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : illustrations en couleur
Numéro de catalogue
  • JU5-27/2020F-PDF
Descripteurs Canada. Cour suprême.
Cours suprêmes -- Canada.
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