00000nam 2200000zi 4500 9.893168 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr |n |||||||| 201103s2020 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-9/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 16 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-9, 2e session, 43e législature « Première lecture le 2 novembre 2020. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Il prolonge également la SSUC jusqu’au 30 juin 2021. Le texte modifiede plus la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) afin de soutenir ceux qui sont les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019. Cette subvention offre un allégement à l’égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dans le cadre de leurs entreprises ou autres activités. La subvention pour le loyer entre envigueur à compter du 27 septembre 2020 »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Situations d'urgence Droit Canada Législation. Subventions à l'emploi Droit Canada Législation. Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises Canada Législation. COVID-19 Aspect économique Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Aspect économique Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) = eng (CaOODSP)9.893165 Projet de loi C-... Projet de loi C-9, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 345 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-9-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-9/premiere-lecture?col=2