An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives... : XB432-10/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-10, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 3 novembre 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 38, 13 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-10/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la radiodiffusion.
Radiodiffusion -- Droit -- Canada -- Législation.
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