An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). : YB432-214/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.893197&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2020 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-214, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 27 octobre 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Constitutions -- Amendements -- Droit -- Canada -- Législation. Sénateurs -- Droit -- Canada -- Législation. |
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