An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). : YB432-214/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
Variante du titre Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2020 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-214, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 27 octobre 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB432-214/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi constitutionnelle de 1867.
Constitutions -- Amendements -- Droit -- Canada -- Législation.
Sénateurs -- Droit -- Canada -- Législation.
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