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An Act to amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. : YB432-213/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres examine les effets possibles de certains projets de loi et amendements sur les femmes et qu’il fasse rapport au Parlement en conséquence » -- Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893216&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-213, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 27 octobre 2020. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB432-213/1-PDF
Descripteurs
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