00000nam 2200000zi 4500 9.893313 CaOODSP 20221107173419 m o d f cr |n |||||||| 201105s2020 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB432-215/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-215, 2e session, 43e législature « Première lecture le 28 octobre 2020. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin que certaines personnes obtiennent la citoyenneté lorsqu’elles cessent d’êtreprises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, dans certaines situations, une mesure de renvoi prise contre une personne qui n’avait pas qualité de citoyen lorsqu’elle a cessé d’être ainsi prise en charge ne peut être exécutée »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la citoyenneté. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Enfants Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = eng (CaOODSP)9.893310 Projet de loi S-... Projet de loi S-215, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 180 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB432-215-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-215/premiere-lecture