An Act to continue VIA Rail Canada Inc.under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts = Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant... : XB432-251/1-PDF
« Le texte maintient VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et énonce sa mission. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.893320&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to continue VIA Rail Canada Inc.under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts = Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence. |
Variante du titre | Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur VIA Rail Canada |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-251, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 5 novembre 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | VIA Rail Canada. Chemins de fer -- Droit -- Canada -- Législation. Transports ferroviaires -- Canada -- Voyageurs. |