Feuille de route de la PI : la marche à suivre pour procéder à la radiation d’une marque de commerce (article 45). : Iu71-4/89-2021F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.893378&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication. Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Feuille de route de la PI : la marche à suivre pour procéder à la radiation d’une marque de commerce (article 45). |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : IP roadmap: your path through a trademark expungement (section 45) proceeding. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, [2021] ©2021 |
Description | 1 ressource en ligne (1 page non numérotée) |
ISBN | 9780660366074 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Marques de commerce -- Droit -- Canada. |