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0861 |aYN5-206/2020F-PDF
24500|aEstimation des coûts du projet de Loi C-7 (aide médicale à mourir).
264 1|a[Ottawa] : |bBureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, |c20 octobre 2020.
300 |a1 ressource en ligne (18 pages) : |bgraphiques
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-7 "Medical assistance in dying".
500 |aTitre de la couverture.
504 |aComprends des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi C-7 vise à étendre l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la mort n’est pas prévue à relativement court terme. Préparé à la demande d’un sénateur, ce rapport fournit une estimation indépendante des coûts découlant du projet de loi C-7 pour 2021 en présentant une ventilation entre les coûts qui résultent de la loi actuelle (C-14) et les coûts supplémentaires qu’entraînerait l’élargissement proposé de l’admissibilité à l’AMM (projet de loi C-7). Il convient de rappeler qu’alors que le Code criminel relève de la compétence du Parlement fédéral, la prestation des soins de santé est du ressort des provinces. De ce fait, ce sont les gouvernements provinciaux qui assument la plus grande partie du fardeau financier que représente l’administration de l’AMM » -- Résumé, page 1.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aEuthanasie|xDroit|vLégislation|zCanada|xCoût.
7101 |aCanada. |bBureau du Directeur parlementaire du budget, |eorganisme de publication.
77508|tCost estimate for Bill C-7 "Medical assistance in dying".|w(CaOODSP)9.893653
85640|qPDF|s683 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/dpb-pbo/YN5-206-2020-fra.pdf
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