00000nam 2200000zi 4500 9.893676 CaOODSP 20221107173521 m o d f cr bn||||||||| 201117s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB432-218/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) Titre abrégé : Loi de Jane Goodall [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (iii, 11, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-218, 2e session, 43e législature « Première lecture le 17 novembre 2020. » « L'honorable sénateur Sinclair. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel pour créer des infractions concernant les grands singes, les éléphants et certains autres animaux non domestiques vivant en captivité. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour prévoir qu'une licence est obligatoire pour l'importation, l'exportation ou l'acheminement interprovincial de grands singes, d'éléphants et de certains autres animaux non domestiques. Enfin, il interdit l'importation et l'exportation de l'ivoire d'éléphant, sauf dans quelques cas exceptionnels » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Animaux sauvages en captivité Droit Canada Législation. Animaux sauvages Commerce Droit Canada Législation. Faune Protection Droit Canada Législation. Animaux en voie de disparition Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) = eng (CaOODSP)9.893674 Projet de loi S-... Projet de loi S-218, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 280 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB432-218-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-218/premiere-lecture?col=2