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043 |an-cn---
0861 |aXB432-252/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = |bLoi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers.
24631|aLoi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-252, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 18 novembre 2020. »
500 |a« M. Manly. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte édicte la Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, qui établit des processus de consultation et d'évaluation concernant les accords commerciaux et les accords sur la protection des investissements étrangers, notamment la tenue de consultations publiques, la publication des documents de négociation et la réalisation d'évaluations des répercussions de ces accords » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aGouvernement ouvert|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aInvestissements étrangers|xDroit|zCanada.
651 6|aCanada|xAccords commerciaux.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = |w(CaOODSP)9.893762
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-252, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s155 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-252-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-252/premiere-lecture?col=2