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0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2020/13-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) = |bLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada).
24631|aLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 16 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2020), chapitre 13, 2e session, 43e législature
500 |a« Sanctionnée le 19 novembre 2020, projet de loi C-9. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réviser les critères d'admissibilité ainsi que le niveau de subvention de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Il prolonge également la SSUC jusqu'au 30 juin 2021. Le texte modifie de plus la Loi de l'impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada (SULC) afin de soutenir ceux qui sont les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019. Cette subvention offre un allégement à l'égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dans le cadre de leurs entreprises ou autres activités. La subvention pour le loyer entre en vigueur à compter du 27 septembre 2020 » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
650 6|aSituations d'urgence|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSubventions à l'emploi|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAide de l'État aux petites et moyennes entreprises|zCanada|vLégislation.
650 6|aCOVID-19|xAspect économique|zCanada.
650 6|aPandémie de COVID-19, 2020-2023|xAspect économique|zCanada.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) = |eeng|w(CaOODSP)9.893822
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2020), chapitre 13, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s318 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/lois-statutes/YX4-2020-13.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-9/sanction-royal?col=2