00000nam 2200000zi 4500 9.893872 CaOODSP 20250218144347 m o d f cr bn||||||||| 201120s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-16/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-16, 1re session, 43e législature « Adopté par la Chambre des communes le 13 mai 2020. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d'augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la Commission canadienne du lait. Commission canadienne du lait Crédits budgétaires et dépenses. Industrie laitière Finances Droit Canada Législation. COVID-19 Aspect économique Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Aspect économique Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = eng (CaOODSP)9.893871 Projet de loi C-... Projet de loi C-16, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 150 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-16-3.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-16/troisieme-lecture?col=2