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0861 |aXB431-16/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = |bLoi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 page).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-16, 1re session, 43e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 13 mai 2020. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d'augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la Commission canadienne du lait.
61026|aCommission canadienne du lait|xCrédits budgétaires et dépenses.
650 6|aIndustrie laitière|xFinances|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCOVID-19|xAspect économique|zCanada.
650 6|aPandémie de COVID-19, 2020-|xAspect économique|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = |w(CaOODSP)9.893871
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-16, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s150 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-16-3.pdf
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