00000nam 2200000zi 4500 9.893960 CaOODSP 20221107173610 m o d f cr cn||||||||| 201124s2020 onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- y1y2 YN5-207/2020F-PDF Rendement estimé des dépenses fédérales additionnelles pour l'observation fiscale des entreprises. [Ottawa] : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2020. 1 ressource en ligne (16 pages) : illustrations en couleur texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Estimating the return of additional federal spending on business tax compliance. « 08 octobre 2020. » Comprend des références bibliographiques. « À partir du budget de 2015, le gouvernement fédéral a annoncé des investissements supplémentaires dans les mesures de l'Agence de revenu du Canada (ARC) qui favorisent l'observation des règles fiscales, afin d'empêcher l'activité économique clandestine, l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive. Ainsi, l'ARC a décidé d'affecter près de 1,9 milliard de dollars additionnels durant les exercices 2015-2016 à 2023-2024. En échange, le gouvernement s'attend à percevoir 13 milliards de dollars de plus en recettes au cours de la même période. Certes, les activités d'observation visent autant les particuliers que les sociétés, mais le présent rapport porte uniquement sur les programmes d'observation des entreprises selon la définition de l'ARC. Il fait également l'analyse des relations antérieures entre les dépenses fédérales et les recettes fiscales additionnelles générées par les programmes d'observation des entreprises, en plus d'une estimation des effets qu'ont les modifications au financement sur les futures recettes. L'analyse du DPB se borne au gouvernement fédéral et ne prend pas en compte des effets de plus fortes dépenses fédérales sur les gouvernements provinciaux » -- Résumé, page 1. Agence du revenu du Canada Crédits budgétaires et dépenses. Sociétés Impôts Canada. Acquiescement fiscal Canada. Recettes fiscales Estimation Canada. Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. Estimating the return of additional federal spending on business tax compliance. (CaOODSP)9.893716 PDF 420 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/dpb-pbo/YN5-207-2020-fra.pdf