000 02612cam  2200433zi 4500
0019.893980
003CaOODSP
00520221107173614
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008201124s2020    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB432-3/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = |bLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-3, 2e session, 43e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 23 novembre 2020. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif auxagressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d’exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d’obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les juges.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aJuges|xSélection et nomination|zCanada.
650 6|aJuges|zCanada|xAttitudes.
650 6|aViol|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = |w(CaOODSP)9.893979
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-3, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s183 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-3-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-3/troisieme-lecture?col=2