00000nam 2200000zi 4500 9.893984 CaOODSP 20221107173614 m o d f cr bn||||||||| 201124s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-253/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective). Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-253, 2e session, 43e législature « Première lecture le 23 novembre 2020. » « Mme. Gill. » Publié aussi en format HTML. «Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l’employeur aux régimes d’assurance collective en cas de procédure de faillite » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite Droit Canada Législation. Assurance collective Droit Canada Législation. Pensions Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) = eng (CaOODSP)9.893982 Projet de loi C-... Projet de loi C-253, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 219 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-253-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-253/premiere-lecture?col=2