Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des... : XB432-256/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to provide an exemption from capital gains tax in respect of certain arm’s length dispositions of real estate or private corporation shares to charities"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894076&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-256, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 26, 2020."
  • "Mr. Morantz."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 8 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-256/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :