00000nam 2200000zi 4500 9.894087 CaOODSP 20221107173633 m o d f cr ||||||||||| 201126t20202020onc o f000 0 fre d 9780660367576 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-304/2020F-PDF Ligne directrice : approche de conformité provisoire concernant les ovules de donneurs traitées avant le 4 février, 2020. Ottawa, ON : Santé Canada = Health Canada, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (8 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre « Date de publication : 18 décembre 2020. » « Date d’entrée en vigueur 2020-12-18. » Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : interim compliance approach regarding donor ova processed prior to February 4, 2020. « Santé Canada informe les établissements et les professionnels de la santé qui traitent, importent, distribuent et/ou utilisent des ovules obtenus donneurs aux fins de la procréation assistée (PA) de son approche de conformité intérimaire en ce qui concerne les exigences de traitement des ovules de donneurs obtenus avant l’entrée en vigueur, le 4 février 2020 (« ovules de donneurs AEV »), du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules (« Règlement sur la sécurité ») » -- Introduction, page 4. Procréation médicalement assistée Droit Canada. Spermatozoïdes Sécurité Mesures. Ovules Sécurité Mesures. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance document : (CaOODSP)9.894085 PDF 225 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H164-304-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/produits-biologiques-radiopharmaceutiques-therapies-genetiques/legislation-lignes-directrices/procreation-assistee/approche-conformite-interimaire-ovules-donneurs-avant-4-fevrier-2020.html