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24500|aLigne directrice : |bcertificats de protection supplémentaire.
24610|aCertificats de protection supplémentaire
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264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |c2021.
264 4|c©2019
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500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Date d’entrée en vigueur : 2021/01/06. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection.
520 |a« En consentant à appliquer provisoirement l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le Canada s’est engagé à garantir jusqu’à deux ans de protection sui generis pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d’expiration du brevet. Le Canada a mis en oeuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s’appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires » -- Introduction, page 7.
650 6|aSpécialités pharmaceutiques|zCanada.
650 6|aBrevets d'invention|xProlongation de la durée|zCanada.
650 6|aMédicaments|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tGuidance document : |w(CaOODSP)9.894118
794 |tLigne directrice : |w(CaOODSP)9.921628
85640|qPDF|s366 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H164-305-2021-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/registre-certificats/reglement-certificats-protection-supplementaire.html