An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). : XB432-257/1-PDF
«Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique lorsqu’elle n’est pas pratiquée en parc clos. En outre, il prévoit que le ministre des Pêches et des Océans doit établir, déposer au Parlement et mettre en oeuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894132&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-257, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 27 novembre 2020. » « M. Johns. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les pêches. Pisciculture -- Droit -- Canada -- Législation. Pisciculture -- Droit -- Colombie-Britannique -- Pacifique, Côte du -- Législation. |