An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre). : XB432-262/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to establish a tax credit for the capture and utilization or storage of certain greenhouse gases"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.894658&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-262, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, December 11, 2020."
"Mr. McLean."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-262/1-PDF
Descripteurs Canada. Income Tax Act.
Tax credits -- Law and legislation -- Canada.
Greenhouse gas mitigation -- Law and legislation -- Canada.
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