Modifications à la Loi sur les aliments et drogues : guide pour l’application des nouveaux pouvoirs (pouvoir d'exiger et de communiquer des renseignements, pouvoir d'exiger la modification d'une étiquette,... : H164-307/2021F-PDF
« Le présent Guide vise à soutenir Santé Canada dans la mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs qui sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C-17, la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), le 6 novembre 2014. Le Guide aidera Santé Canada à exercer les nouveaux pouvoirs qui lui sont dévolus d'une manière éclairée, équitable, uniforme et efficace. Le document a également pour objet d'appuyer la conception d'outils fonctionnels (y compris des normes opérationnelles normalisées, des documents d'orientation, des schémas de processus et des gabarits) requis pour l'application des pouvoirs entrés en vigueur à la date de la sanction royale. Enfin, il orientera la rédaction des dispositifs réglementaires et fonctionnels pour les pouvoirs qui exigent des règlements connexes » -- Objectif, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.895003&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Modifications à la Loi sur les aliments et drogues : guide pour l’application des nouveaux pouvoirs (pouvoir d'exiger et de communiquer des renseignements, pouvoir d'exiger la modification d'une étiquette, pouvoir d'ordonner un rappel, pouvoir d'exiger des évaluations et pouvoir d'exiger des essais, des études, etc.). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Date de mise en oeuvre Le 23 juin 2021. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Food and Drugs Act : guide to new authorities (power to require and disclose information, power to order a label change, power to order a recall, power to require assessments, and power to require tests, studies, etc.). |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 21 pages) |
| ISBN | 9780660370354 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 200332 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur les aliments et drogues. Médicaments -- Politique gouvernementale -- Canada. Pharmacovigilance -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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